Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2237664A
Date de signature
28 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023