Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan
JUSB2237647A.pdf
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1,53 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2237647A
Date de signature
28 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023