Juridictions judiciaires
Les juridictions judiciaires tranchent tous les litiges de droit privé. Les juridictions pénales jugent les infractions pénales (contraventions, délits et crimes).
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Les juridictions judiciaires tranchent tous les litiges de droit privé. Les juridictions pénales jugent les infractions pénales (contraventions, délits et crimes).
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Les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d'une mission de service public).
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Les établissements et services pénitentiaires pour mineurs prennent en charge les mineurs et jeunes majeurs placés sous main de justice. Ils assurent l'exécution des décisions judiciaires privatives de liberté tout en garantissant un accompagnement éducatif renforcé pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive.
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Les établissements et services pénitentiaires prennent en charge les personnes placées sous main de justice en détention et en milieu ouvert. Ils mettent en place l’exécution des peines et contribuent à la réinsertion des personnes condamnées.
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Annuaire > Espaces de rencontre et de médiation familiale
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Elle tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
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Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 16 mai 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 06 août 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2016 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territor
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et-de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse