Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2016 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2514261A

Date du texte

15 mai 2025

Date de signature

15 mai 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mai 2025