Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2019
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2020
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2016
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2017
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2018
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.
Espace Presse > Publication de l'Infostat Justice n° 185
Année 2019
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Édition 2007
Documentation > Etudes et statistiques > Annuaire statistique de la Justice