Documentation > Bulletin officiel > Décision portant délégation de signature concernant l’Etablissement public du palais de justice de Paris.
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositifs relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre du procès pénal
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A travers 10 actions phares, 10 axes de travail, le ministère s’engage à lutter plus efficacement contre ce fléau.
Actualités > Grenelle des violences conjugales: les 10 actions phares
Documentation > Bulletin officiel > Localisation de 286 emplois de magistrats
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Documentation > Bulletin officiel > Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire n° CIV/01/05 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité