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Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Elle tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

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Arrêté du 9 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 06 août 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

21 mai 2025

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 06 août 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2016 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territor

21 mai 2025

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2016 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territor

Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et-de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse

21 mai 2025

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 15 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et-de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse

La Journée nationale de l’accès au droit 2025

19 mai 2025 2 minutes

Cette année marque la 8ème édition de la Journée nationale de l’accès au droit (JNAD), rendez-vous citoyen créé en 2018 par le ministère de la Justice afin de faire connaître aux usagers les dispositifs et lieux d’aide à l’accès au droit. Toute personne sur le territoire français, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe ou sa nationalité, peut gratuitement être informée sur ses droits et ses obligations, et être aidée dans ses démarches.

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Journée nationale de l’accès au droit et à la justice 2025

19 mai 2025 2 minutes

La huitième édition de la Journée nationale de l’accès au droit (JNAD), créée par le ministère de la Justice, aura lieu le 23 mai 2025. Cette journée a pour objectif de faire connaître aux usagers les dispositifs et les lieux d’aide à l’accès au droit et à la justice.

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