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Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à

30 septembre 2005

Documentation > Bulletin officiel > Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à

Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à

30 septembre 2005

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