Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 février 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1803952A
Date de signature
08 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018