Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du Conseil d’État.

JUST1803211A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1803211A

Date de signature

31 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2018