Actualités > Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021.
Actualités > Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique
Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021
Actualités > Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Actualités > Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé.
Actualités > Consultation sur le projet de code de droit international privé
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.
Actualités > Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d’infractions sexuelles
Documentation > Ressources > Guide administrateur ad hoc
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Actualités > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »
Actualités > Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables
« Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.
Actualités > Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale