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La réserve héréditaire

24 février 2020

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Une justice pour l’environnement

30 janvier 2020

Le Gouvernement annonce une rénovation de la justice pour l’environnement pour mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020 sera soumis au Parlement.

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Rapport d’activité 2018 / 2019 - Commission d'avancement

24 février 2020

Le présent rapport dresse le bilan, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, de l'activité de la commission d'avancement instituée à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Rapport d’activité de la DIAV 2018-2019

15 avril 2020

Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.

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Rapport annuel d’activité 2019 de la mission mineurs non accompagnés

18 mai 2020

La cellule nationale a maintenu l’opérationnalité du dispositif de répartition nationale des mineurs non accompagnés tout en poursuivant les travaux internes et interministériels engagés en 2018 sur différentes thématiques.

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Libre installation des notaires : l’enquête-bilan

14 décembre 2020

Enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires

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Vidéo : le webinaire sur la réforme de la justice des mineurs

06 juillet 2021

Les 6 et 7 avril 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a consacré près de deux jours à "la réforme de la justice des mineurs, un enjeu partagé". Un webinaire national interactif pour informer les professionnels tout en respectant les mesures barrières. Retrouvez le replay des interventions.

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