Documentation > Bulletin officiel > Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Documentation > Bulletin officiel > Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005
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Documentation > Bulletin officiel > Placement sur surveillance électronique (PSE)
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Documentation > Bulletin officiel > Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de la loi n ° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la contrainte judiciaire et à la peine de jours-amende.