Circulaire
Circulaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relative au renforcement du dispositif en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1635582C
Date de signature
02 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016