Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 octobre 2016 relative à la prévention de la radicalisation violente - Coordination de la réponse judiciaire et rôle du magistrat référent « terrorisme ».
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1629597C
Date de signature
13 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016