Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 octobre 2016 relative à la prévention de la radicalisation violente - Coordination de la réponse judiciaire et rôle du magistrat référent « terrorisme ».
JUSD1629597C.pdf
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172,74 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1629597C
Date de signature
13 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016