Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention.
JUSD1713833C.pdf
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206,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1713833C
Date de signature
05 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2017