Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1713833C
Date de signature
05 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2017