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Mission digitalisation du financement du commerce international

08 novembre 2022 3 minutes

Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, annoncent le lancement d’une mission dédiée à la dématérialisation des procédures de financement du commerce international.

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Pratiques illicites dans l'adoption internationale

07 novembre 2022 2 minutes

Le Gouvernement lance une mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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Ordonnance of Feb 10, 2016

28 octobre 2022

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

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Syrie - Coopération de la France

19 novembre 2022 1 minute

Déclaration conjointe du Ministère de l'Europe et des affaires étrangéres et du Ministère de la Justice Coopération de la France avec le mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

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Groupe de travail franco-israélien

01 décembre 2020 2 minutes

Le 30 novembre a eu lieu par visio-conférence, la 4e réunion du groupe de travail franco-israélien relatif à l’entraide pénale et à l’extradition. Il réunit traditionnellement les représentants respectifs des ministère de la Justice français et israélien ainsi que la police israélienne en charge d’exécuter les demandes d’entraide entrantes.

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