Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
Ressources > Entraide pénale internationale
La justice pénale protège les intérêts de la société et les victimes en sanctionnant les infractions. Elle recherche, poursuit et juge les auteurs d’infractions. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure pénale. À l’issue de cette procédure, le juge rend une décision de justice.
La justice en France > Justice pénale
Le ministre a demandé aux parquets de conduire une politique pénale volontariste favorisant la confiscation des biens des criminels, en lien avec l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) qui gère administrativement les biens saisis comme les véhicules, les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux, etc.
Espace presse > Création de 3 nouvelles antennes de l'AGRASC
Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté aux magistrats, policiers et gendarmes les détails de la nouvelle organisation portée conjointement par les deux ministères. Véritable innovation, elle vise à améliorer le fonctionnement de la justice pénale.
Espace presse > CP - Nouvelle étape pour la procédure pénale numérique
Espace presse > Loi relative à la lutte contre la fraude
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, porté par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance compte 22 actions concrètes.
Espace presse > Présentation du plan d'action sur les contrôles d’honorabilité
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire de politique pénale aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.
Espace presse > Circulaire de politique pénale
Éric Dupond-Moretti réunit la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.
Espace presse > Droits de la défense et secret professionnel des avocats
Jean-Michel Blanquer, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti renforcent la lutte contre les bandes.
Espace presse > Lutte contre les bandes
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, participe virtuellement au 14e congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à Kyoto, le 7 mars 2021.
Espace presse > Congrès de Kyoto