Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2330680C
Numéro du texte
CRIM2023 – 20 / H2 – 07/12/2023
Date du texte
07 décembre 2023
Date de signature
07 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2023