Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes applicables immédiatement
Du 1er trimestre 2012 au 1er trimestre 2026
Documentation > Etudes et statistiques > Les indicateurs statistiques pénaux
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs
Pour comprendre comment se passe une audience solennelle de jugement des crimes reconnus, une audience fictive a été organisée au ministère de la Justice le 2 juin 2026. Interprétée par des professionnels de la justice, elle est disponible en replay.
Actualités > À voir : une audience fictive pour comprendre la procédure de jugement des crimes reconnus
2026 - n°40 | Elise Lévêque
Documentation > Etudes et statistiques > Une décennie de traitement judiciaire des délits de maltraitance animale
2026 - n°39 | Gabriela Caceres
Documentation > Etudes et statistiques > Dix ans de réponse pénale par la justice, une approche territoriale
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
2026 - n°207 | Valentine Le Lourec
Documentation > Etudes et statistiques > Évolution des peines entre 2017 et 2024 : allongement de trois mois du quantum moyen de peine d’emprisonnement ferme délictuel