Typologie de contenus: Dépêche

Dépêche relative à l’information du Parquet National Anti-terroriste et des autres parquets spécialisés sur les faits commis dans le cadre des violences urbaines survenues à compter du 17 octobre 2026

Type de texte

Dépêche

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2628463C

Numéro du texte

DP 2026/0047/C13

Date du texte

23 octobre 2026

Date de signature

23 octobre 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

26 octobre 2026