Typologie de contenus: Dépêche
Dépêche relative à l’information du Parquet National Anti-terroriste et des autres parquets spécialisés sur les faits commis dans le cadre des violences urbaines survenues à compter du 17 octobre 2026
JUSD2628463C.pdf
Type de texte
Dépêche
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2628463C
Numéro du texte
DP 2026/0047/C13
Date du texte
23 octobre 2026
Date de signature
23 octobre 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
26 octobre 2026