Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes applicables immédiatement
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2620654C
Numéro du texte
2026-15/H2-24/07/2026
Date du texte
24 juillet 2026
Date de signature
24 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2026