Consultation sur les avant-projets de réformes
Actualités > Restructuration et insolvabilité des entreprises
Les juridictions judiciaires d’outre-mer répondent à une nécessité territoriale. Elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions d'outre-mer
Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? La Justice peut vous venir en aide. Un grand nombre d’entreprises accompagnées par un tribunal de commerce ou judiciaire ont été sauvées.
Actualités > Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?
Lors de son déplacement dans le Loiret, le 10 septembre, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d’une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en difficulté.
Actualités > Déplacement du garde des Sceaux dans le Loiret
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016
Juge du tribunal de commerce – engagement politique
Documentation > Ressources > Recommandation du collège de déontologie n°1/2022
Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire
Documentation > Ressources > Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022
Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première
Documentation > Ressources > Avis n°1/2023 du collège de déontologie
Juge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences
Documentation > Ressources > Avis n°2/2023 du collège de déontologie
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2022