Documentation > Bulletin officiel > Organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce
Compatibilité d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitées par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
Documentation > Ressources > Recommandation n°1/2024 du collège de déontologie du CNTC
Compatibilité d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
Documentation > Ressources > Avis n°1/2024 du collège de déontologie
This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Key Figures of Justice - 2023 Edition
Édition 2023
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2023
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2023
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Documentation > Ressources > Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Principaux concepts, nomenclatures et fiches méthodologiques par source
Documentation > Etudes et statistiques > Définitions, sources et méthodes
Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.
Actualités > La juridiction unifiée du brevet entre en activité
Juge d’un tribunal de commerce
Documentation > Ressources > Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie