This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Key Figures of Justice - 2024
Gérald DARMANIN, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra dans la Sarthe (72) le vendredi 7 février 2025
Espace Presse > Déplacement de Gérald DARMANIN dans la Sarthe (72) le vendredi 7 février 2025
Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la communication des tribunaux de commerce à l’extérieur du tribunal
Documentation > Ressources > Recommandation n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC
À partir du 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
Actualités > Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Édition 2024
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2024
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2024
L’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA) et la déontologie des juges des tribunaux de commerce
Documentation > Ressources > Recommandation n°3/2024 du collège de déontologie du CNTC
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 06 août 2024 relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques
Présentation d’une offre d’acquisition d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par une société dans laquelle un juge consulaire a des intérêts. Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une inscription sur la liste des experts judiciaires et des médiateurs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le juge.
Documentation > Ressources > Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie
Documentation > Bulletin officiel > Organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce