Documentation sur le ministère

Le rapport d'activité 2022 de la DACS

Publié le 19 septembre 2023

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La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est la direction du ministère de la Justice compétente en matière civile et commerciale. Elle assure également la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.

Retrouvez son rapport d'activité 2022, "l’année du changement et de la continuité", selon Rémi Decout-Paolini, son directeur.

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