Rapports
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004
Mise à jour le 02 juin 2023
Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France
Le garde des Sceaux a présenté le 23 juin 2004 en conseil des ministres une ordonnance qui modifie le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France.
Autres publications
Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Ressources juridiques et techniques
Le rapport d'activité 2022 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023
Retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines de fin juin 2023.
Rapports