Typologie de contenus: Rapports
Rapports de l'inspection générale de la Justice
Publié le 03 mars 2026
En exécution de la décision du 28 octobre 2025 du Conseil d’État faisant suite aux pourvois n° 501248 et n° 501249 qui a considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents relevant des catégories « rapport thématique » et « groupe de travail interne », l’Inspection générale de la justice rend publics les rapports suivants.
2021
- Évaluation des instruments européens de coopération judiciaire civile et commerciales par les autorités nationales d’inspection de la justice PDF - 948,31 Ko
- Évaluation de la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés PDF - 2,39 Mo
- Évaluation sur le transfert de la charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice à l’achèvement du cycle de reprise des régions PDF - 783,87 Ko
- Mission sur la structuration des fonctions de recherche et d’études prospectives sur la justice PDF - 534,63 Ko
- Prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires PDF - 765,14 Ko
- Simplification de l’enregistrement des actes sous signature privée PDF - 1,59 Mo
2020
2019
- Evaluation de l’efficacité de la chaine de traitement des infractions au code de la route par les conducteurs entraînant le retarit de points PDF - 1,84 Mo
- Mission sur l'opportunité d'étendre la liberté d'installation des officiers publics et ministériels en Alsace-Moselle PDF - 1,02 Mo
- Recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles PDF - 2,24 Mo
- Moyens de la DGFIP mis à disposition du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière PDF - 2,08 Mo
2018
Autres publications
Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.
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Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
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Conventions judiciaires d’intérêt public
Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
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