Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques

Recommandation n°2/2026 du collège de déontologie du CNTC

Publié le 13 novembre 2026 - Mis à jour le 16 novembre 2026

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un ancien président de tribunal de commerce de rejoindre un cabinet d’avocats au sein du département « Entreprises en difficultés/retournement » et participation au conseil de surveillance d’une société dans la ville où se situe le tribunal de commerce

Dans sa recommandation n°2/2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024. Elle n’est donc plus juge consulaire depuis cette date, antérieure de plus de deux ans à la saisine du 6 mars 2026. Le collège en déduit que la demande est irrecevable.

Le collège relève cependant que l’article R722-19 du code de commerce dispose que les présidents, vice-présidents de chambre et les juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat des fonctions qu’ils ont exercées et que l’article R722-21 du même code précise que le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciales.


Autres publications

Voir toutes les publications