Typologie de contenus: Publications thématiques
Guide sur la reconnaissance et l'exécution des décisions au sein de l'UE
Publié le 03 juin 2026
Le guide sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne s’adresse aux praticiens du droit français. Il répond à leurs principales questions sur ce sujet.
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