Avis n°1/2024 du collège de déontologie

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le collège de déontologie a été, en application des dispositions de l’article R.721-20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis présentée par Mme X., juge au tribunal de commerce de Y., sur les questions déontologiques soulevées le cas échéant par l’exercice de son activité professionnelle dans le ressort de ce tribunal.

L’avis 1/2024 a été rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 15 janvier 2024.