Ressources juridiques et techniques

Les contentieux de la copropriété

Publié le 06 décembre 2010 - Mis à jour le 22 mai 2023

Evolution des demandes 1990-2009 et résultat des demandes (2009)

En 2009, les tribunaux de première instance ont été saisis de 38 000 contentieux de la copropriété, contre 25 000 en 1990. Malgré cette augmentation, les litiges générés par la copropriété demeurent peu fréquents comparés au nombre de logements en copropriété estimé à plus de sept millions (0,5%).

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