Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 29 mars 2013
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 portant nomination de fonctionnaireen qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges.
Arrêté
NOR : JUSF1307610A
Bulletin complémentaire du 12 mars 2013
Circulaire du 1er mars 2013 relative à l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Circulaire
NOR : JUSK1340014C
Décision du 8 mars 2013 portant délégation de signature [Cour nationale du droit d’asile]. . Fichier annule et remplace celui mis en ligne le 12.03.2013-13h30.
Décision
NOR : JUSE1306099C
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Corse.
Arrêté
NOR : JUSF1300613A
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Ile-de-France et Outre-Mer.
Arrêté
NOR : JUSF1306625A
Circulaire du 25 février 2013 relative au bilan un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur les indemnisations des avoués et de leurs salariés et ses conséquences sur la chambre nationale des avoués et sur les chambres des
Circulaire
NOR : JUSC1301582C
Arrêté du 1er mars 2013 fixant la date et les modalités d’organisation des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires de l’administration pénitentiaire.
Arrêté
NOR : JUSK1340013A
Bulletin officiel du 28 février 2013
Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Arrêté
NOR : JUSB1305070A
Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Versailles.
Arrêté
NOR : JUSB1305063A
Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Reims].