Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 25 février 2013 relative au bilan un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur les indemnisations des avoués et de leurs salariés et ses conséquences sur la chambre nationale des avoués et sur les chambres des compagnies.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1301582C

Date de signature

25 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mars 2013