Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 février 2013 relative au bilan un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur les indemnisations des avoués et de leurs salariés et ses conséquences sur la chambre nationale des avoués et sur les chambres des compagnies.
JUSC1301582C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1301582C
Date de signature
25 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mars 2013