Arrêté du 07 octobre 2026 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
Arrêté
NOR : JUSF2626029A
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Arrêté
NOR : JUSF2626029A
Arrêté
NOR : JUSB2627258A
Arrêté
NOR : JUSB2627249A
Arrêté
NOR : JUSB2627372A
Arrêté
NOR : JUSK2627451A
Arrêté
NOR : JUST2627870A
Arrêté
NOR : JUST2627871A
Arrêté
NOR : JUST2627867A
Arrêté
NOR : JUSF2626949A
Arrêté
NOR : JUSB2627548A