Arrêté

Arrêté du 07 octobre 2026 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

JUSF2626029A.pdf

PDF - 4,94 Mo

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2626029A

Date du texte

07 octobre 2026

Date de signature

07 octobre 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

19 octobre 2026