Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil
JUST2627871A.pdf
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140,16 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2627871A
Date du texte
15 octobre 2026
Date de signature
15 octobre 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
19 octobre 2026