Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 14 novembre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté

NOR : JUSK2328828A

Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté

NOR : JUSK2328531A

Bulletin officiel du 30 octobre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière des conseils médicaux des départements du ressort de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est

Arrêté

NOR : JUSF2327904A

Bulletin officiel du 17 octobre 2023

Circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciair

Circulaire

NOR : JUSC2324682C

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret

Circulaire

NOR : JUSC2324169C

Convention relative à la délégation de gestion concernant la participation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au financement de sa maitrise d'oeuvre informatique au profit du secrétariat général du ministère de la justice pour 2023

Convention

NOR : JUST2325765X

Bulletin officiel du 10 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse D'llle et Vilaine et des Côtes d'Armor

Arrêté

NOR : JUSF2326318A

Bulletin officiel du 02 octobre 2023

Arrêté du 06 septembre 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière des conseils médicaux des départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Oise ainsi que de la Somme-Aisne

Arrêté

NOR : JUSF2325848A

Bulletin officiel du 25 septembre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord

Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médical ministériel pour les agents relevant du ressort du comité social d’administration territorial de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médical ministériel pour les agents relevant du ressort du comité social d’administration territorial de la Polynésie français

Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médical ministériel pour les agents relevant du ressort du comité social d’administration des services pénitentiaires de la mi

Arrêté

Bulletin officiel du 15 septembre 2023

Arrêté du 29 juin 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière des conseils médicaux des départements de l’Ain, l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire,

Arrêté

NOR : JUSK2318777A