Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2327528A

Date du texte

23 octobre 2023

Date de signature

23 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2023