Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 28 février 2010

Bulletin officiel du 31 décembre 2009

Arrêté du SG du 30 octobre 2009 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Arrêté

NOR : JUSA0924737A

Bulletin officiel du 30 octobre 2009

Bulletin officiel du 31 août 2009

Arrêté de la DACS du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fo

Arrêté

NOR : JUSC0916760A

Arrêté de la DACS du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fo

Arrêté

NOR : JUSC0916760A