Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 10 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres du jury de l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué
boj_20090006_0000_0025.pdf
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50,43 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0925594A
Date de signature
10 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009