Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 autorisant Mme Fabienne Simon-Gachassin à accéder à la profession d’huissier de justice sous réserve de l’accomplissement d’un stage de six mois
boj_20090006_0000_0015.pdf
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47,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0923371A
Date de signature
12 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009