Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 17 septembre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
boj_20090006_0000_0003.pdf
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46,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0921248A
Date de signature
17 septembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009