Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 17 septembre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0921248A

Date de signature

17 septembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009