Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 novembre 2016

Arrêté du 2 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Arrêté

NOR : JUST1631969A

Note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d’application du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de l

Note

NOR : JUSF1631235N