Arrêté

Arrêté du 15 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Andélys.

JUSB1635351A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1635351A

Date de signature

15 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016