Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Andélys.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1635351A
Date de signature
15 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016