Amélioration du Pacte civil de solidarité

Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une "forme nouvelle de conjugalité" aux couples hétérosexuels et homosexuels. A la demande du Garde des sceaux, un groupe de travail, composé de représentants d'associations, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de magistrats, a été chargé d'évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d'éventuelles améliorations.