Typologie de contenus: Rapports
Amélioration du Pacte civil de solidarité
Publié le 01 novembre 2004 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport du groupe de travail : réflexions et propositions de réforme
Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une "forme nouvelle de conjugalité" aux couples hétérosexuels et homosexuels. A la demande du Garde des sceaux, un groupe de travail, composé de représentants d'associations, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de magistrats, a été chargé d'évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d'éventuelles améliorations.
Autres publications
Rapport de la mission d’évaluation relative aux fonds de concours des tribunaux
Retrouvez le rapport de la mission d’évaluation relative aux fonds de concours des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques.
Rapports
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
Ressources juridiques et techniques
Rapport de la mission thématique sur le contentieux de la nationalité
Issu de l’histoire et des mutations de nos frontières, le contentieux de la nationalité est complexe et sa technicité s’impose dans toutes les phases de la procédure qu’elle soit administrative ou judiciaire stricto sensu. La délivrance des certificats de nationalité française (CNF) et l’enregistrement des déclarations de nationalité française (DNF) sont des procédures spécifiques actuellement traitées par 199 des 289 tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.
Rapports