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Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publié le 28 juin 2021 - Mis à jour le 22 février 2023

Un an au service de la justice

La justice est à la base de notre pacte social et les Français ont envie de justice. Mais une défiance de plus en plus grande s’exprime. Selon la dernière étude Cevipof*, moins d’un Français sur deux a confiance en l’institution judiciaire.

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Notre justice doit être plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace. C’est l’ambition du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux.

La justice est publique et chacun est libre d’assister à une audience. Pour la rendre encore plus accessible à tous, le ministre a souhaité permettre l’enregistrement et la diffusion des procès. C’est en voyant la justice fonctionner, au quotidien et dans toute sa complexité, que le citoyen pourra mieux la comprendre. Ce nouveau régime d’autorisation préserve les principes fondamentaux de présomption d’innocence, de droit à l’oubli, de respect de la vie privée et du droit à l'image, de bonne administration de la justice et de sérénité des débats.

Restaurer la confiance, c’est aussi renforcer les droits des citoyens lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale. Le projet de loi prévoit d’améliorer le déroulement des procédures en encadrant la durée des enquêtes préliminaires et en les rendant plus contradictoires. Le secret de la défense sera également mieux protégé.

Le garde des Sceaux s’est également engagé à redonner du sens à la peine de prison. Le projet de loi prévoit notamment que les réductions de peine soient octroyées au seul regard desefforts fournis et du bon comportement, et non plus automatiquement. Cette incitation à l’effort bénéficiera au détenu et à la société toute entière.

Enfin, la réforme permettra une meilleure réponse lorsqu’un professionnel du droit manque à ses obligations déontologiques. Ces professionnels sont souvent la porte d’entrée pour accéder à l’Institution. Il est essentiel de s’assurer de la qualité et de l’exemplarité de leur relation avec les citoyens.

« Depuis trop longtemps, le fossé entre nos concitoyens et la justice se creuse. Cette proposition de loi est le fruit d'une longue réflexion que j'ai menée à la lumière de mes trente-six années de barreau. »Éric Dupond-Moretti

14 avril 2021 
présentation en conseil des ministres et dépôt au Parlement

25 mai 2021 
adoption en 1re lecture par l’Assemblée nationale

Septembre 2021 
examen au Sénat
 

*Baromètre de la confiance politique / Vague 12 – Février 2021