Documentation > Bulletin officiel > entrée en vigueur du décret relatif aux compétence des juridictions civiles, à la procédure et à l’organisation judiciaire
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises
Expérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les mineurs en conflit avec la loi est un intermédiaire entre le placement et l’accompagnement en milieu ouvert.
Actualités > Justice des mineurs: la mesure éducative d'accueil de jour
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces m
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces m