Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
JUSC1413886C.pdf
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167,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1413886C
Date de signature
30 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014