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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 2 août 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 13 août 2019 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection ju
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 26 juillet 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 26 juillet 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.